Status

Article 1 – Forme juridique, Siège et durée

Sous le nom de « Humusation Suisse », il est créé une association à but non lucratif, politiquement et confessionnellement neutre, régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.
L’association a son siège à Lausanne dans le canton de Vaud. Sa durée est illimitée.

 

Article 2 – Buts et moyens d’action

Humusation Suisse a pour but l’« humusation » des défunts.

Pour atteindre ses buts, l’association peut entreprendre toutes mesures et démarches utiles et notamment :

• Susciter toutes recherches en rapport avec l’humusation et sa légalisation.
• Diffuser (au sein de ses membres et du public) toute information en relation avec son but.
• Lancer des initiatives, déposer des pétitions, intervenir au niveau politique.
• Organiser et/ou participer à des débats publics.
• Informer ses membres sur la législation en vigueur.

 

Article 3 – Membres

Les membres se répartissent en 3 catégories :

• Les membres individuels actifs
• Les membres passifs
• Les membres d’honneur.

Les membres doivent être majeurs et être domiciliés en Suisse.

 

Les membres ne peuvent bénéficier des avantages attachés à leur qualité de sociétaire que s’ils sont en règle avec leur cotisation. Ils n’encourent aucune responsabilité personnelle en ce qui concerne les engagements de l’association et n’ont aucun droit sur les biens de celle-ci.

 

Article 4 – Les membres individuels actifs et les membres passifs

Toute personne physique ou morale qui déclare adhérer aux buts et désire soutenir les activités de l’association peut en devenir membre, sur demande écrite de sa part.

La demande d’adhésion implique pour son auteur le respect des présents statuts et le paiement d’une cotisation annuelle.

 

Article 5 – Membres d’honneur

Peuvent être nommées membres d’honneur les personnes qui ont rendu ou rendent des services importants à l’association ou qui se sont signalées par leurs travaux ou leur position.

 

Les membres d’honneur sont nommés par l’Assemblée générale sur proposition du Comité. Ils sont dispensés de cotisation.

 

Article 6 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par:

• Le décès.
• La démission.
• L’exclusion.
• La radiation sur préavis du Comité et décision de l’Assemblée générale, lorsque la cotisation est impayée.
• La perte du domicile en Suisse.
• En cas de démission, d’exclusion ou de radiation, les cotisations sont dues jusqu’à la fin de l’exercice en cours.

 

Article 7 – Organes

Les organes de la société sont :

• L’Assemblée générale.
• Le Comité.
• L’Organe de contrôle.

 

Article 8 – l’Assemblée générale

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle comprend tous les membres de celle-ci.

 

L’Assemblée générale est dirigée par le/la/les président/e/s de l’association ou, à défaut, par le/la vice-président/e ou un autre membre du Comité.

 

Article 9 – Compétences de l’Assemblée générale

L’Assemblée générales a les compétences suivantes :

• Adopter et modifier les statuts.
• Élire les membres du Comité et de l’Organe de contrôle.
• Ratifier les préavis du Comité concernant les membres.
• Approuver les rapports.
• Adopter les comptes.
• Donner décharge de leur mandat au Comité et à l’Organe de contrôle des comptes.
• Fixer la cotisation annuelle des membres.
• Prendre position sur les autres projets portés à l’ordre du jour.
• Prononcer la dissolution de l’association.

 

Article 10 – Convocation

L’Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, en principe au cours du premier trimestre. Elle est convoquée par le Comité trois semaines au moins avant la date fixée.

 

La convocation indique l’ordre du jour et est accompagnée d’un rapport succinct sur l’activité de l’exercice écoulé et sur les questions à examiner par l’Assemblée générale.

 

Le Comité doit porter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale toute proposition qui lui est adressée avant le 31 décembre précédent la tenue de l’Assemblée générale.

 

Article 11 – Ordre du jour

L’ordre du jour comprend nécessairement :

• Le rapport du Comité sur l’activité de l’association pendant l’année écoulée.
• Les rapports de trésorerie et de l’organe de contrôle des comptes.
• L’approbation des rapports et des comptes.
• La fixation des cotisations.
• L’élection du/ de la /des président/e/s, du/de la vice-président/e et des membres du Comité.
• L’élection des membres de l’Organe de contrôle des comptes.
• Les propositions et préavis du Comité.

 

Article 12 – Décisions de l’Assemblée générale

Seuls les points inscrits à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision.

 

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents

Article 13 – Droit de vote

L’Assemblée générale siège valablement, pour autant qu’au moins 10 pourcents des membres soit présents.

Chaque membre a le droit de vote.

Les votations et les élections ont lieu à main levée, chaque membre disposant d’une voix.

 

Article 13 – Assemble générale extraordinaire

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Comité, à l’initiative de celui-ci ou sur demande d’au moins 20% des membres.

 

La demande devra être adressée au Comité avec un ordre du jour complet.

 

Article 14 – Comité

Le Comité se compose au minimum de 3 et au maximum de 7 membres dont le/la/les président/e/s, le/la vice-président/e et le/la trésorier/rière.

 

Le Comité est élu par l’Assemblée générale, ses membres sont nommés pour une année et sont rééligibles.

 

Le Comité dirige l’activité de l’association et prend toutes mesures utiles pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.

 

Article 15 – Compétences du Comité

Le Comité est chargé de :

• Prendre les mesures utiles pour atteindre le but fixé.
• Convoquer l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire.
• Préavise les décisions relatives à l’adhésion des membres ainsi qu’à leur exclusion et éventuelle radiation
• Etablir un budget annuel.
• Tenir les comptes de l’association.
• Veiller à l’application des statuts, à l’exécution des décisions de l’Assemblée générale et à l’administration des biens de l’association.

 

Article 16 – Décisions du Comité

Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple.

 

En cas d’égalité des voix, la voix du/de la président/e est déterminante.

 

Article 17 – Signatures

L’association est valablement engagée par :

La signature du/de la/des président/e/s.
La signature collective du/de la vice-président/e ou du/de la trésorier/rière avec celle d’un membre du Comité.

 

Article 18 – Mandats externes

Le Comité peut confier un mandat à toute personne de l’association ou extérieure à celle-ci.

 

Article 19 – Collaborateurs et rémunération

Le Comité engage et, le cas échéant, licencie les collaborateurs salariés et bénévoles de l’association.

 

Dans la règle, les membres du Comité exécutent leur mandat à titre bénévole. Les frais qu’ils assument dans ce cadre leur sont intégralement remboursés. Ils peuvent également être indemnisés à raison de perte de gain en rapport direct avec l’exécution de leur mandat.

 

Si l’équité l’exige à raison de l’étendue de leurs tâches et si les ressources de l’association le permettent, une rémunération sous forme d’honoraires peut leur être attribuée. Dans ce cas, le principe et le montant en sont arrêtés par une décision du Comité ; il en est de même s’agissant d’indemnités pour perte de gain.

 

Article 20 – Organe de contrôle

Sur proposition du Comité, l’Assemblée générale nomme un organe de contrôle. L’organe de contrôle doit être représenté à l’Assemblée générale.

 

Cette fonction est exercée par une société fiduciaire élue pour un an et rééligible.

 

Article 21 – Pouvoir d’examen

L’organe de contrôle procède à un contrôle restreint.

 

Article 22 – Ressources financières

Les ressources de l’association sont constituées par :

• Les cotisations annuelles des membres.
• Les subventions, les dons et les legs.
• Les revenus des fonds de placements.

Le Comité est compétent pour accepter ou refuser les subventions, les dons et les legs. Un refus, exprimé par le Comité au nom de l’association, doit être motivé.

Le Comité peut disposer des ressources financières de l’association pour toute action politique d’importance. Il en est fait rapport à l’Assemblée générale.

 

Article 23 – Décisions et droit de recours

Toute décision peut faire l’objet d’un recours devant l’Assemblée générale dans un délai de 10 jours.

 

Article 24 – Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale du 24 août 2021 à Lausanne et entrent en vigueur le même jour.

 

Article 25 Durée de l’exercice

L’exercice comptable annuel commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

 

Article 26 – Dissolution

La dissolution de la société est votée lors d’une Assemblée générale extraordinaire trois semaines à l’avance et avec ce seul point à l’ordre du jour.

 

La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents.

 

En cas de dissolution, la liquidation s’opérera par les soins du Comité, à moins que l’Assemblée générale n’en décide autrement.

 

Si un avoir existe au moment de la dissolution, celui-ci devra impérativement être versé, au choix de l’Assemblée générale, à une ou plusieurs personnes morales poursuivant un but similaire à celui mentionné à l’article 2 des présents statuts.

 

Lausanne, le 24 août 2021

La présidente Sarah Joliat ainsi que le vice-président Laurent Brülhart, la secrétaire Michèle Joliat et le trésorier Albert Roten, ont approuvé ce document par leur signature.